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Modèle de lettre
Lettre de réponse à une mise en demeure de cesser l'usage d'un brevet fondée sur une possession personnelle antérieure


Quand utiliser cette lettre de réponse à une mise en demeure ?

Vous avez reçu une mise en demeure d'un concurrent qui vous accuse de faire un usage de son brevet et vous enjoint de cesser son utilisation du fait du droit de propriété industrielle qu'il détient dessus. Or vous décidez de lui répondre dans une lettre qu'il a perdu ce droit de propriété exclusif du fait de votre possession personnelle antérieure.

Ce que dit la loi sur les brevets

Aux termes de l'article l. 611-10 du code de la propriété intellectuelle, sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. L'article l.611-1 du même code pose comme principe un droit exclusif d'exploitation au profit du titulaire du brevet. L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. Ces atteintes sont, en outre, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ; L'utilisation d'un procédé objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du propriétaire du brevet, l'offre de son utilisation sur le territoire français ; L'offre, la mise dans le commerce ou l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit obtenu directement par le procédé objet du brevet ; La livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire français, à une personne autre que celles habilitées à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en oeuvre. Il existe cependant l'exception de possession personnelle antérieure, prévue à l'article 613-7 du code de la propriété intellectuelle. Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Pensez à conserver l'avis de réception (copie de la lettre + pièces jointes). Suite à la réception de la mise en demeure, ne tardez pas dans l'envoi de votre réponse, car généralement la mise ne demeure laisse un court délai pour faire cesser l'usage du brevet.


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Modifié le : 05/07/2012 17:53:55
Nombre de mots : 324
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