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Lettre de réponse à la contestation de l'augmentation de loyer du bail commercial : Application d'une clause de recette

Quand utiliser cette lettre d'explication d'augmentation de loyer ?

Les révisions du loyer sont en principe limitées à la variation de l'indice insee du coût de la construction. Toutefois, les parties peuvent prévoir dans leur contrat de bail que le loyer sera indexé sur les recettes et le chiffre d'affaires du locataire. Les clauses de recette excluent donc la révision légale, et il est normal pour le bailleur de demander une révision du loyer commercial lorsque le chiffre d'affaires sur lequel il est indexé augmente.

Ce que dit la loi sur la révision du loyer commercial

La législation relative aux baux commerciaux est d'ordre public, les parties ne peuvent déroger à certaines clauses impératives. Ces clauses s'imposent aux parties, et lorsqu'une clause contenue dans le bail est contraire aux dispositions des baux commerciaux, elle est alors réputée non écrite. L'article l.145-33 du code du commerce, prévoit que «Le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative». Lorsque les parties prévoient une clause de recette, la cour de cassation a admis leur licéité bien qu'elles excluent de fait la révision légale. La cour de cassation a affirmé que «La fixation du loyer renouvelé dans l'hypothèse d  Un bail comportant une clause recettes échappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n'est régie que par la convention des parties». Le principe est la liberté de fixation du montant des loyers au moment de la conclusion du contrat.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devrez adresser votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devrez démontrer en quoi la clause de recette trouve à s'appliquer et que les éléments comptables fournis par le locataire font apparaître une augmentation du chiffre d'affaires, a fait varier le loyer renouvelé. Il faudra faire des calculs clairs et précis.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 298
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