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Modèle de lettre
Lettre de renouvellement de la période d'essai par l'employeur


Quand utiliser cette lettre de renouvellement de période d'essai ?

Peut-on renouveler la période d'essai de son salarié ? Vous avez embauché un salarié avec une période d'essai et, à l'issue de cette période d'essai, vous n'êtes pas convaincu(e) de ses compétences. Vous souhaitez renouveler la période d'essai afin de mieux évaluer ses capacités et apprécier s'il répond ou non aux exigences de son poste. En effet, l'employeur bénéficie du droit de renouveler la période d'essai, justement destinée pour lui, selon la loi, "à évaluer les compétences du salarié dans son travail". Vous lui envoyez donc, au salarié concerné, une lettre de renouvellement de sa période d'essai.

Ce que dit la loi sur la période d'essai

La loi du 25 juin 2008 a donné un cadre légal à la période d'essai, régie par les articles l.1221-19 et suivants du code du travail.
La loi est venue imposer des durées maximales d'essai : Deux mois pour les ouvriers, trois mois pour les techniciens et agents de maitrises et quatre mois pour les cadres. La période d'essai ne peut être renouvelée qu'une fois, et seulement si un accord de branche étendu le prévoit, fixant les modalités et la durée. Celle-ci ne pourra jamais dépasser un délai, renouvellement compris, de quatre mois pour les ouvriers, six mois pour les techniciens et agents de maitrises et huit mois pour les cadres.
Les deux parties prenantes, salarié  Et employeur, disposent du droit de rupture de la période d'essai sans indemnités à verser. La loi impose seulement des délais de prévenance. L'article l.1221-25 du code du travail dispose que l'employeur doit respecter un délai de prévenance de 24 heures en deçà de 8 jours de présences, 48 heures entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois et 1 mois au-delà de 3 mois de présence. Lorsque le salarié met fin à la période d'essai, l'article l.1221-26 du code du travail doit respecter un délai de prévenance de 48 heures quelque soit la durée de l'essai, sauf s'il est inférieur à 8 jours, auquel cas le délai est ramené à 24 heures.

Nos conseils pour votre lettre 

Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple ou encore par courriel récemment admis par une réponse ministérielle sous réserve d'obtenir l'accord exprès de la partie concernée et sous réserve de respecter le formalisme préconisé par les conventions ou accords collectifs. Mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec avis de réception, afin de pouvoir conserver une preuve de ses écrits. Référez vous également à l'article 1221-21 du code du travail qui prévoit les nouvelles durées maximales de renouvellement, édictées par la loi du 15 juin 2008. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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TOTOLE 18/12/2017 À 10:58:46

Attention, certaines CC prévoient un "commun accord" entre le salarié et l'entreprise pour le renouvellement. Cet accord doit être clairement exprimé, le modèle proposé n'est pas suffisant.

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Modifié le : 13/06/2012 12:25:35
Nombre de mots : 238
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