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Modèle de lettre
Lettre de renonciation au régime réel d'imposition des entreprises


Quand utiliser cette lettre de renonciation au régime réel ?

Vous dirigez une entreprise relevant du régime d'imposition des micro-entreprises ou du régime du réel simplifiée. Suite à l'exercice d'une option, vous avez bénéficié de régime du réel normal. Vous souhaitez renoncer à cette option. Vous adresser un courrier à l'administration des impôts afin de bénéficier de votre régime d'imposition de plein droit. Vous adressez un courrier au service des impôts pour renoncer au régime du réel normal.

Ce que dit la loi sur l'option au régime du réel pour l'imposition des entreprises

Le régime réel d'imposition concerne de plein droit les entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel de 31 000 euros pour les activités de prestation de services ou 766 000 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement. Par ailleurs, les contribuables peuvent opter pour ce régime d'imposition. Sont concernées par cette option, les personnes imposables au titre du régime des micro-entreprises et du régime réel simplifié d'imposition. Ce choix d'imposition doit se faire le 1er février de l'année pour laquelle vous souhaitez bénéficier du régime réel normal.
Le régime du réel normal étant un choix facultatif dans ce cas,   Le contribuable est autorisé à y renoncer et ce, avant le 1er février. Toutefois, cette option est valable 2 ans et est reconductible de façon tacite, c'est-à-dire qu'elle sera appliquée tant que le contribuable ne fera pas de demande contraire.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez adresser un simple courrier au service des impôts dont vous dépendez. Cependant, il sera plus prudent d'adresser le courrier par lettre recommandée avec avis de réception afin d'en conserver une trace. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.


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Modifié le : 19/07/2012 17:16:28
Nombre de mots : 228
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