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Modèle de lettre
Lettre de refus, par le salarié, de la proposition de mutation


Quand utiliser cette lettre de refus de la proposition de mutation ?

Après avoir été sollicité par votre employeur en vue de votre mutation, sur le fondement ou non d'une clause de mobilité, vous ne souhaitez pas être muté(e). Vous refusez donc l'offre de mutation émise par votre employeur.

Ce que dit la loi sur la mutation d'un salarié

En dehors des hypothèses, où la mobilité est acquise, l'employeur doit impérativement solliciter l'accord du salarié pour modifier son contrat de travail en vue d'une mutation. Ce dernier peut alors invoquer une atteinte à sa liberté de choisir son domicile pour faire échec à une mutation géographique imposée par son employeur (Cass. Soc., 28 avr. 2006). Par ailleurs, en mettant en oeuvre une clause de mobilité, l'employeur ne doit pas placer le salarié dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations contractuelles, et la mise en oeuvre de cette clause doit être conforme à l'intérêt de l'entreprise (Cass. Soc., 21 janv. 2009). En cas de contentieux, le juge doit rechercher si la mise en oeuvre de la clause contractuelle de mobilité ne porte pas une atteinte excessive au droit fondamental du salarié à une vie personnelle et familiale et si son exécution est proportionnée au but recherché (Cass. Soc., 14 oct. 2008).
Une mutation professionnelle, même acceptée par avance dans le contrat de travail au moyen d'une clause de mobilité, peut être refusée par le salarié lorsqu'elle est incompatible avec sa vie familiale.

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Modifié le : 21/06/2012 17:40:55
Nombre de mots : 215
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