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Modèle de lettre
Lettre de refus de remboursement de frais engagés pour des travaux n'incombant pas au locataire sous-louant


Quand utiliser ce modèle de lettre de refus de remboursement de frais ?

Avec l'accord de votre bailleur propriétaire des lieux loués, vous avez procédé à la sous-location du bien avec un autre locataire. Ce sous-locataire a réalisé des travaux d'amélioration sans vous demander votre accord. Il vous réclame maintenant le remboursement des frais engagés pour les travaux. Vous n'avez jamais été informé de ces travaux et refusez de les rembourser au sous-locataire. Vous lui envoyez un courrier pour lui faire part de votre refus.

Ce que dit la loi sur le droit à un logement décent

La loi du 13 décembre 2000 a modifié l'article 6 de la loi de du 6 juillet 1989, et fait l'obligation au bailleur de remettre un logement décent au locataire. Dans le cadre de la sous-location cette obligation revient au locataire. Ce logement ne doit pas présenter de risques manifestes susceptibles de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du sous-locataire. Le logement doit être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Ces éléments ont été définis par le décret du 30 janvier 2002. Le logement doit ainsi assurer le clos et le couvert, et être pourvu des dispositifs adéquats de retenue des personnes. Les logements doivent être équipés en électricité. En outre, les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les textes, en bon état d'usage et de fonctionnement. De plus, le logement doit être pourvu d'une installation sanitaire intérieure au logement, a minima d'un coin cuisine, d'installations d'évacuation des eaux ménagères, d'éclairage suffisant dans les pièces, d'un chauffage normal, d'eau potable et courante.
L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que si le logement sous-loué ne satisfait pas à ces conditions, le sous-locataire peut demander sa mise en conformité au locataire. Si besoin en est, le locataire devra en référer au propriétaire/bailleur du bien.
Comme le bailleur, le locataire qui sous-loue n'est pas tenu aux travaux d'amélioration du logement. Dès lors, si ceux-ci sont effectués, sans son accord, par le sous-locataire, celui-ci ne pourra réclamer le remboursement des frais engendrés par les travaux.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 29/08/2012 12:26:27
Nombre de mots : 260
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