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Modèle de lettre
Lettre de refus de poste après rachat de la société


Quand utiliser ce modèle de lettre de refus de poste après rachat de la société ?

Vous êtes salarié et votre entreprise a été rachetée. A la suite de ce rachat, vous avez changé d'employeur et ce dernier a modifié votre affectation. Vous faites part à votre nouvel employeur de votre refus d'être affecté à ce nouveau poste, car il s'agit selon vous d’une modification substantielle de votre contrat de travail. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de votre lettre de refus.

Ce que dit la loi sur la modification du contrat de travail

Selon qu'il s'agit de la modification d'un élément essentiel du contrat (la rémunération, la qualification, le lieu ou l'horaire de travail) ou d'un simple changement des conditions de travail, le refus du salarié a des conséquences différentes.
En effet, une simple modification des conditions de travail peut être imposée par l'employeur. Dans ce cadre, le refus du salarié n'entraîne pas la rupture du contrat mais il constitue une faute professionnelle que l'employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement.
En revanche, la modification d'un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l'employeur, mais seulement proposée. En cas de refus du salarié, il appartient à l'employeur, soit de renoncer à la modifier du contrat, soit de licencier le salarié. Mais l'employeur devra justifier d'une cause réelle et sérieuse en cas de licenciement.


Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il est préférable de communiquer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, afin de pouvoir se ménager la preuve de ses écrits, en cas de litige. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.


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Modifié le : 09/07/2012 14:57:16
Nombre de mots : 244
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