Modèle de lettre
Lettre de refus de payer une quote part du loyer du bail commercial
Quand utiliser cette lettre de refus de payer une quote part du loyer ?
Le locataire d'un local commercial doit par principe payer son loyer à termes échus. S'il ne paie pas son loyer, ou bien s'il n'en paie qu'une partie et de façon irrégulière, il risque de voir son bail commercial résilié. Lorsque le locataire estime que le bailleur lui cause un trouble, ou que la jouissance des locaux n'est pas pleine et entière, il peut refuser de payer une partie du loyer. Attention, il faudra être très vigilant dans la motivation du refus de payer, et il est conseillé de se faire assister par un avocat dans cette démarche tant le bail commercial présente une grande importance pour le locataire. Le locataire peut envoyer une lettre en indiquant qu'il ne paiera pas une partie du loyer si le trouble engendré par le bailleur ne cesse pas. Il s'agit alors d'une mise en garde, préalable à toute mise en oeuvre.
Ce que dit la loi sur le paiement du loyer commercial
Le locataire doit payer son loyer commercial, sinon il encourt la résiliation du bail commercial. Toutefois il peut estimer que le bailleur lui cause un trouble de jouissance et dans ce cas il peut refuser de payer une quote part du loyer. Il est conseillé de séquestrer les sommes dont vous refusez le paiement afin de démontrer en cas de contentieux qu'il s'agit d'une simple exception d'inexécution. Il est toutefois vivement conseillé de prendre conseil auprès d'un avocat avant de cesser tout paiement du loyer commercial. Aussi, le locataire peut «menacer» le bailleur de cesser de payer une partie du loyer si le trouble ne cesse pas. Bien souvent, s'ouvre alors une négociation, et le refus de paiement n'est pas mis en oeuvre. Il faudra être très vigilant car de nombreux baux commerciaux prévoient que le simple refus de payer une partie du loyer entraîne la résiliation du bail commercial.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez la lettre de refus de payer une quote part du loyer par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous ménager un moyen de preuve en cas de contentieux avec votre bailleur. Ensuite, prenez conseil auprès d'un avocat afin de diligenter une action visant à faire cesser le trouble de jouissance causé par le bailleur.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 203
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