Modèle de lettre
Lettre de refus de la vente amiable par le créancier : procédure de saisie-vente
Quand utiliser cette lettre durant une procedure de saisie-vente ?
Vous êtes créancier et vous avez mis en oeuvre une procédure de saisie-vente. Au cours du délai d'un mois dont il dispose, le débiteur a trouvé des acquéreurs potentiels mais vous ne souhaitez pas que la vente amiable se réalise dans ces conditions. Vous envisagez donc de la refuser et de demander une vente forcée des biens du débiteur.
Ce que dit la loi sur la saisie-vente
La saisie-vente est régie par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992. Elle permet au créancier titulaire d'un titre exécutoire constatant cette créance, d'obtenir le paiement par la vente des biens du débiteur. L'article 50 de la loi dispose en effet que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.
Le commandement de payer doit contenir, à peine de nullité, la mention du titre exécutoire en vert duquel les poursuites sont exercées et le commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de 8 jours (article 81 du décret). Si dans un délai de deux ans qui suit le commandement, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement (article 85 du décret). L'huissier procède à l'établissement d'un acte de saisie en dressant l'inventaire des biens qui font l'objet de la mesure d'exécution. L'article 94 du décret précise ce que doit contenir l'acte à peine de nullité. Lorsque la saisie porte sur des biens détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de celui-ci, il est nécessaire d'obtenir au préalable une autorisation du juge de l'exécution. Toute saisie-vente doit être effectuée par un huissier de justice. La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons d'envoyer votre lettre de refus de la vente amiable des biens du débiteur en recommandée avec accusé de réception (lrar) à l'attention de l'huissier de justice qui vous a fait part des propositions. Conservez précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception. Pensez à bien respecter le délai de 15 jours qui vous est imparti car à défaut, votre silence ou le retard dans la réponse sera assimilé à une acceptation.
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Modifié le : 10/07/2012 18:15:48
Nombre de mots : 175
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