Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
lettre en ligne par la poste

Modèle de lettre
Lettre de refus de la cession du bail commercial sans le fonds de commerce


Quand utiliser cette lettre de refus de la cession?

Le bail commercial est par principe transmis avec le fonds de commerce. Cependant, le locataire peut choisir de céder le bail commercial sans le fonds de commerce afin de poursuivre son activité dans d'autres locaux. Lorsque le locataire a demandé l'autorisation de procéder à la cession au bailleur, celui-ci peut refuser. Il devra dès lors notifier son refus au locataire, qui ne pourra passer outre.

Ce que dit la loi sur la cession du bail commercial

La cession du bail commercial est encadrée pour protéger à la fois le propriétaire des murs et le locataire commerçant. Le bail commercial est en général cédé avec le fonds de commerce. Cependant, le locataire peut choisir de céder le bail sans le fonds de commerce. Dans cette hypothèse, il continuera d'exercer son activité dans d'autres locaux. Le locataire devra demander l'autorisation à son propriétaire pour céder le bail sans le fonds de commerce. Cette cession du bail sans le reste du fonds de commerce n'est pas encadrée par le statut des baux commerciaux le propriétaire peut donc tout à fait interdire purement et simplement la cession du bail commercial sans le fonds de commerce. La cession du bail sans le fonds de commerce est aussi l'occasion pour le bailleur de subordonner son accord au versement par le locataire d'une indemnité de fin de bail. Lorsque la cession du bail lui est refusée, le locataire n'a que deux options : Soit il donne son congé et perd son droit au bail, soit vendre son fonds de commerce afin de transférer le droit au bail à l'acquéreur.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devrez adresser la notification de votre refus par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous ménager une preuve de votre refus. Il faudra se contenter de reproduire la clause du bail relative à l'interdiction de la cession du bail sans le fonds de commerce, sans entrer dans le détail des motivations de votre refus.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 156
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUEBail commercial, le bailleur
Photo DESLANDES Eric
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître DESLANDES AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux bailleurs