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Modèle de lettre
Lettre de refus d'une offre de vente du logement après notification de la résiliation du bail pour vente


Quand utiliser cette lettre de refus ?

Vous êtes locataire d'un appartement ou d'un bien immobilier. Votre propriétaire vous a notifié son intention de ne pas renouveler le contrat de bail. Il souhaite vendre son bien immobilier. Il vous a envoyé une lettre de congé dans laquelle il vous a informé de votre droit d'acquérir en priorité le bien. Vous refusez, et lui envoyez une lettre de refus d'offre d'achat.

Ce que dit la loi  sur le congé pour vente du logement par le propriétaire

Des règles protègent le locataire et lui assurent une certaine stabilité. Ainsi, la loi limite et encadre les modalités de congé par le propriétaire. Celui-ci ne peut donner congé au locataire   Qu'à l'approche de la fin du bail. En outre, les causes de non renouvellement sont limitativement prévues par la loi du 6 juillet 1989. Il est possible de donner congé au locataire si le propriétaire décide de vendre son bien. Le congé doit être donné en respectant les conditions de forme et de délai de l'article 15-i de la loi du 6 juillet 1989 : Le propriétaire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis de 6 mois minimum avant la date de fin du bail. Le locataire dispose du droit d'acheter en priorité le logement qu'il loue. En effet, le congé «vaut offre de vente» au profit du locataire selon l'article 15-ii de la loi ci-dessus. L'acquéreur dispose d'un délai de réflexion de deux mois, les deux premiers mois du délai de préavis. A défaut de réponse, il est présumé avoir refusé l'offre d'achat. Mais il est possible aussi pour le locataire de faire part de son refus d'acquérir le bien par lettre.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer ce courrier par lettre simple. Envoyer cette lettre dans les deux mois de la réception de la notification du congé afin que votre propriétaire soit en mesure de rechercher un acquéreur.


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Modifié le : 21/06/2012 15:09:53
Nombre de mots : 233
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