Modèle de lettre
Lettre de refus d'une demande de congé de formation syndicale par l'employeur

Quand utiliser cette lettre de refus d'une formation syndicale ?

Vous êtes employeur et vous souhaitez refuser la demande d'un de vos salariés de bénéficier d'un congé de formation syndicale. Vous devez donc rédiger dans les 8 jours de la demande une lettre au salarié afin de lui notifier votre refus et de lui exposer vos motivations.

Ce que dit la loi sur le congé de formation syndicale

Ce sont les articles l 3142-7 et suivants du code du travail qui encadrent le congé de formation syndicale. Tout salarié qui souhaite participer à des stages ou sessions de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le niveau national, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés. La durée totale des congés de formation syndicale pris dans l'année par un salarié ne peut être inférieure à deux jours et ne peut excéder douze jours. Pour les animateurs des stages et sessions, cette limite est portée à dix-huit jours. La durée du congé ne peut être imputée sur celle des congés payés du salarié. Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Le salarié doit adresser à l'employeur, au moins trente jours avant le début du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il précise la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session. Le refus de l'employeur doit être motivé et notifié dans les 8 jours au salarié. Dans les entreprises de dix salariés et plus, l'employeur rémunère les congés de formation syndicale dans la limite de 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l'année en cours (article r 3142-1 du code du travail).

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 24/07/2012 11:52:00
Nombre de mots : 443
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