Modèle de lettre
Lettre de refus d'un paiement par billet à ordre : toujours pas émis 30 jours après l'envoi de la facture
Quand utiliser cette lettre d'un fournisseur adressée au débiteur ?
Votre entreprise a fourni un de ses partenaires, qui s'était engagé à la régler par le biais d'un billet à ordre. Mais plus de trente jours ont passé depuis l'envoi par vous de la facture, et vous n'avez toujours pas reçu le billet. Vous souhaitez donc, en vue d'accélérer le paiement, tirer une lettre de change sur votre débiteur.
Ce que dit la loi sur le retard d'émission d'un billet à ordre par le tiré
Le billet à ordre est un moyen de paiement et de crédit similaire à la lettre de change en de nombreux points. Il se rapproche aussi du chèque. Le billet à ordre est un acte écrit par lequel le souscripteur (débiteur) s'engage à payer à une certaine date une certaine somme à son créancier. Le billet à ordre est négociable, endossable, et mobilisable : c'est-à-dire que le créancier pourra le céder à un tiers, ou l'escompter auprès de sa banque. Néanmoins, l'inconvénient du billet à ordre est qu'il est émis par le débiteur, qui doit l'envoyer à son créancier. Et il est possible que le débiteur tarde à l'envoyer au créancier. Pour y parer, l'article l. 512-8 du code de commerce dispose que le débiteur ne peut utiliser le règlement par le biais d'un billet à ordre que si les deux parties l'ont expressément convenu, et que le paiement par le biais d'un billet à ordre est mentionné sur la facture. D'autre part, même si ce moyen de paiement est prévu au contrat par les parties, et qu'il est mentionné sur la facture, si le billet à ordre n'est pas parvenu dans les trente jours suivant l'émission de la facture, le créancier a la possibilité de tirer une lettre de change sur le débiteur ; Lettre de change que le débiteur sera contraint d'accepter, et de payer à l'échéance, comme le dispose l'article l.512-8 du code de commerce.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception à votre débiteur, et conservez une copie de votre courrier, et de la preuve de sa réception avec la copie de la facture. Ne perdez pas de vue le fait que votre débiteur est aussi votre client ; Aussi, vous pouvez tenter de négocier avec lui une alternative avant d'envoyer ce courrier. Pour plus de renseignements, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse sur le billet à ordre, et la fiche de synthèse sur la lettre de change.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le : 30/07/2012 13:28:03
Nombre de mots : 381
Voir un aperçu de la lettre type
Modèles prêts à l’emploi