Modèle de lettre
Lettre de refus d'un paiement par billet à ordre

Quand utiliser cette lettre ?

Votre entreprise a fourni un de ses partenaires, qui souhaite aujourd'hui le régler par le biais d'un billet à ordre. Mais vous n'aviez pas prévu, et vous ne souhaitez pas être réglé de cette manière. Cette lettre vous permettra de remettre en question ce mode de paiement, et de contraindre votre client à en choisir un autre.

Ce que dit la loi sur le droit de refuser un paiement à l'aide d'un billet à ordre

Le billet à ordre est un moyen de paiement et de crédit similaire à la lettre de change en de nombreux points. Il se rapproche aussi du chèque. Le billet à ordre est un acte écrit par lequel le souscripteur (débiteur) s'engage à payer à une certaine date une certaine somme à son créancier. Le billet à ordre est négociable, endossable, et mobilisable : c'est-à-dire que le créancier pourra le céder à un tiers, ou l'escompter auprès de sa banque. Néanmoins, l'inconvénient du billet à ordre est qu'il est émis par le débiteur, qui doit l'envoyer à son créancier. Et il est possible que le débiteur tarde à l'envoyer au créancier. Pour y parer, l'article l. 512-8 du code de commerce dispose que le débiteur ne peut utiliser le règlement par le biais d'un billet à ordre que si les deux parties l'ont expressément convenu, et que le paiement par le biais d'un billet à ordre est mentionné sur la facture. D'autre part, même si ce moyen de paiement est prévu au contrat par les parties, et qu'il est mentionné sur la facture, si le billet à ordre n'est pas parvenu dans les trente jours suivant l'émission de la facture, le créancier a la possibilité de tirer une lettre de change sur le débiteur ; Lettre de change que le débiteur sera contraint d'accepter, et de payer à l'échéance.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception à votre débiteur, et conservez une copie de votre courrier, et de la preuve de sa réception avec la copie de la facture. Ne perdez pas de vue le fait que votre débiteur est aussi votre client ; Aussi, vous pouvez tenter de négocier avec lui une alternative. Pour plus de renseignements, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse sur le billet à ordre.

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Modifié le : 26/07/2012 18:01:55
Nombre de mots : 267
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