Modèle de lettre
Lettre de réclamation suite à une coupure abusive du gaz
Quand utiliser cette lettre de réclamation ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement au gaz cependant vous êtes victime d'une coupure de gaz abusive (puisque vous êtes à jour de vos paiements). Vous vous demandez comment réagir ? Vous pouvez alors envoyer à votre fournisseur d'énergie une lettre de réclamation suite à une coupure abusive de gaz.
Ce que dit la loi à propos de la réclamation pour coupure abusive du gaz
Selon l'article 1134 du code civil «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties». Ainsi, ce sont les conditions générales de vente qui fixent les règles d'exécution du contrat entre le consommateur et le fournisseur d'énergie. Ce dernier est tenu de fournir au consommateur l'arrivée de gaz que ce celui-ci a souscrit. Si le consommateur est empêché ou limité dans l'usage de son abonnement au gaz, cela relève de la responsabilité du prestataire et constitue aussi un motif légitime de résiliation de contrat. L'opérateur qui coupe abusivement l'accès au gaz du consommateur est aussi responsable au sens de l'article 1147 du code civil qui énonce que "le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part".
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de réclamation suite à une coupure abusive du gaz doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Nous vous conseillons d'appeler votre service client pour connaitre l'adresse du service réclamation de votre fournisseur d'énergie.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 24/07/2012 16:35:22
Nombre de mots : 388
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