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Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour rétablissement tardif de ligne de téléphone fixe suite à une coupure abusive


Quand utiliser cette lettre  de réclamation ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de téléphonie fixe chez un opérateur. Suite à une coupure de ligne abusive vous avez contacté votre service client qui a dit procéder au rétablissement de votre ligne. Pourtant vous ne pouvez toujours pas vous en servir ? Vous pouvez alors envoyer à votre prestataire une lettre de réclamation pour rétablissement tardif de ligne de téléphonie fixe suite à une coupure abusive.

Ce que dit la loi sur la réclamation pour rétablissement tardif de la ligne

Selon l'article 1134 du code civil «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties». Ainsi, ce sont les conditions générales de vente qui fixent les règles d'exécution du contrat entre le consommateur et l'opérateur de téléphonie fixe. Le prestataire est tenu de fournir l'usage au consommateur, de la ligne téléphonique que ce dernier a souscrit. Si l'opérateur coupe abusivement la ligne du consommateur, puis ne procède pas au rétablissement de celle-ci lorsqu'il est averti par le titulaire de ladite ligne, il est responsable au sens de l'article 1147 du code civil qui énonce que «le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part».
 

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de réclamation pour rétablissement tardif de ligne de téléphonie fixe suite à une coupure abusive doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Nous vous conseillons d'appeler votre service client pour connaitre l'adresse du service réclamation de votre opérateur.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 26/07/2012 16:01:36
Nombre de mots : 793
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