Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour livraison incomplète et demande d'envoi des produits manquants

Quand utiliser cette lettre ?

A la suite d'une commande de produits auprès d'un professionnel, vous recevez la livraison et vous apercevez que la livraison de la commande est incomplète. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui réclamer l'envoi des produits commandés manquants. Vous lui envoyez une lettre de réclamation pour livraison incomplète et de demande d'envoi des produits manquants.

Ce que dit la loi

Lorsqu'un contrat de vente est conclu par la commande d'un produit, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose prévue par ce contrat. Cette obligation de délivrance est définie comme l'obligation de fournir une chose conforme à ce qui était convenu lors de la commande. Le produit livré doit alors être identique, dans sa quantité et dans sa qualité, à ce que les parties ont convenu par la passation de la commande (articles 1615 et suivants du code civil). La livraison, pour que le vendeur soit libéré de son obligation de délivrance, doit être complète, c'est-à-dire que la quantité commandée doit être livrée (article 1616 du code civil).

Nos conseils pour votre lettre

Lorsque vous recevez une livraison incomplète, envoyez au plus vite une lettre de réclamation. Aucun formalisme n'est requis pour faire une réclamation auprès d'un vendeur donc vous pouvez l'envoyer par simple lettre ou par lettre recommandée avec avis de réception, selon l'importance de la commande. Conservez toujours une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes). Si vous envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception, conservez précieusement l'accusé de réception.

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Modifié le : 18/06/2012 17:57:07
Nombre de mots : 351
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