Modèle de lettre
Lettre de réclamation contre un chauffeur de taxi auprès de la mairie
Quand utiliser cette lettre de réclamation concernant un taxi ?
Vous avez sollicité les services d'un taxi. Le comportement du chauffeur de taxi est intolérable (impolitesse, refus injustifié d'accepter un client, ), ou le montant de la course est excessif. Vous adressez un courrier de réclamation à l'encontre de ce chauffeur de taxi auprès de la mairie de stationnement ou de la préfecture de police de paris pour les taxis parisiens.
Ce que dit la loi sur les taxis
Un taxi est un véhicule destiné aux transports des personnes et de leurs bagages. Il doit comporter un taximètre et un dispositif extérieur lumineux. Les chauffeurs de taxi sont tenus d'amener leurs clients à bon port. Ils peuvent refuser de prendre un client à certaines conditions, notamment si les bagages sont encombrants ou s'il finit dans la demi-heure et que la direction demandée l'éloigne de son garage. Concernant la tarification, la préfecture a fixé un plafond maximum pour le prix des trajets effectués par le taxi. Ce n'est pas un tarif imposé. Hormis le tarif de prise en charge, kilométrique et horaire, des frais supplémentaires peuvent être facturés, tels que le prix de la course d'approche (trajet effectué quand le taxi est appelé à un endroit précis) ou divers suppléments (pour les bagages lourds, ). Les tarifs peuvent varier en fonction de la ville, des horaires, des conditions de circulation, etc., et ce, sans excéder le maximum imposé par la préfecture. Pour les courses supérieures à 15.24 euros ttc, une note délivrée par le chauffeur de taxi est obligatoire. En-deçà, la note est facultative. Elle comporte différentes indications (le numéro de plaque, le nom et l'adresse du chauffeur de taxi ). Pour faire une réclamation concernant le prix, il faut payer le montant de la course, sinon ce refus pourra être considéré comme une infraction. Si vous ne disposez pas de note, il est impératif de prendre le numéro d'immatriculation du taxi.
Nos conseils pour votre lettre
Pour faire une réclamation à l'encontre d'un chauffeur de taxi, il convient d'adresser une lettre avec accusé de réception à la mairie de la commune de stationnement ou pour les taxis parisiens, à la préfecture de police de paris. Dans des cas plus complexes, la dgccrf peut aussi être saisie. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 30/07/2012 12:52:02
Nombre de mots : 186
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