Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
lettre en ligne par la poste

Modèle de lettre
Lettre de réclamation auprès du Médiateur de La Poste pour perte par La Poste, d'un envoi recommandé


Quand utiliser cette lettre de réclamation ?

Vous avez envoyé, par la poste, un courrier en recommandé avec ou sans demande d'accusé de réception. Ce courrier n'est jamais arrivé à destination. Vous avez donc effectué une réclamation auprès de la poste. La poste a cependant refusé de vous indemniser pour cette perte. Vous décidez alors de saisir le médiateur de la poste afin de lui soumettre votre dossier et d'obtenir une indemnisation de la part de la poste. Vous lui envoyez une lettre de réclamation pour perte d'un courrier recommandé par les services de la poste.

Ce que dit la loi sur la responsabilité de la poste en cas de perte du courrier

L'article l.7 du code des postes et communications électroniques (cpce) dispose qu'est engagée la responsabilité des services postaux en cas de pertes survenues lors de la prestation dans les conditions des articles 1134 et 1382 et suivants du code civil. L'envoi sera considéré comme perdu s'il n'a pas été distribué à son destinataire dans un délai de 40 jours à compter de la date de son dépôt dans le réseau de la poste (boîte aux lettres, bureaux de poste…). L'indemnisation en cas de perte d'envois recommandés (envois bénéficiant d'une preuve de dépôt et/ou de distribution) par les prestataires de services postaux est légalement plafonnée à 16 euros. Les conditions spécifiques de vente de la lettre recommandée de la poste prévoient que le montant de l'indemnité dépend du niveau de garantie choisi par l'expéditeur (r1 : 16 euros, r2 : 153 euros et r3 : 458 euros). La réclamation peut être déposée ou envoyée au bureau de poste habituel de l'usager, sur le site internet de la poste ou par téléphone au 08 20 80 80 00. Si, à la suite de cette demande d'indemnisation, le groupe la poste a apporté une réponse qui ne satisfait pas l'usager ou n'a pas donné de réponse dans un délai de 2 mois, le réclamant peut adresser son dossier au médiateur de la poste (article r.1-1-18 du cpce). Depuis le 1er janvier 2011, si l'usager, particulier ou entreprise, a expiré tous ses recours devant la poste (réclamation, médiation…), et que cette dernière n'a pas fait droit à ses revendications, il a la faculté de saisir l'arcep, qui rendra son avis dans un délai d'un mois.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour saisir le médiateur de la poste mais il est conseillé de lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez lui transmettre un dossier complet : les pièces explicatives et justificatives de la réclamation, à savoir les courriers et demandes envoyées à la poste, les réponses à ces courriers… conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 17/04/2013 14:31:37
Nombre de mots : 724
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat