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Modèle de lettre
Lettre de réclamation auprès de Chronopost pour perte ou non livraison d'un colis


Quand utiliser cette lettre de réclamation ?

Vous avez envoyé un colis, par chronopost, et 40 jours après cet envoi, le colis n'est toujours pas arrivé à destination. Vous souhaitez donc être indemnisé(e) par Chronopost, société de transport responsable de l'acheminement de ce colis. Vous lui envoyez une lettre de réclamation pour perte ou défaut de livraison d'un colis.

Ce que dit la loi sur la responsabilité de chronopost en cas de perte d'un colis

La responsabilité de la société de transport chronopost en cas de pertes survenues lors de l'exécution de sa prestation dans les conditions des articles 1134 et 1382 et suivants du code civil.
En opérant un rapprochement avec la responsabilité des services postaux en cas de perte de courrier, on peut considérer l'envoi comme perdu s'il n'a pas été distribué à son destinataire dans un délai de 40 jours à compter de la date de son dépôt dans le réseau de chronopost. La perte d'un colis par chronopost lors de l'exécution de sa mission peut faire l'objet d'une demande d'indemnisation par le consommateur à qui cette perte cause un préjudice.
Selon ses conditions générales de vente, la responsabilité de chronopost s'engage à indemniser l'utilisateur à hauteur de la valeur d'origine de la marchandise, dans la limite de 250 euros par colis, et sur présentation de justificatifs.
Toutefois, la limite d'indemnité pour les prestations chrono 18 et chrono classique est fixée à 23 euros par kilogramme sans pouvoir excéder 690 euros par colis.

Nos conseils pour votre lettre

Toute réclamation doit être spécifiquement adressée au «service clients» de Chronopost, dont les coordonnées figurent sur le bordereau de transport, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception et dans les plus brefs délais. La réclamation doit être motivée et accompagnée de justificatifs. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
BLOOMINGTORLE 04/12/2011 À 16:41:16

Très utile

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Modifié le : 14/06/2012 14:54:25
Nombre de mots : 472
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