Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
lettre en ligne par la poste

Modèle de lettre
Lettre de réclamation à La Poste pour retard de distribution d'un envoi recommandé


Quand utiliser cette lettre de réclamation ?

Vous avez envoyé, par la poste, un courrier en recommandé avec ou sans demande d'accusé de réception, et le destinataire l'a reçu avec un retard important, ce qui vous a causé des ennuis. Vous envoyez une lettre de réclamation à la poste pour retard de distribution d'un envoi recommandé et lui demandez donc une indemnité pour les dommages subis du fait de ce retard.

Ce que dit la loi sur la responsabilité de la poste en cas de retard du courrier

L'article l.8 du code des postes et communications électroniques dispose qu'est engagée la responsabilité des services postaux pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal. Néanmoins, les indemnités susceptibles d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait du retard dans la distribution des envois postaux ne peuvent excéder le montant du tarif d'affranchissement (article r.2-4 du code des postes et des communications électroniques). La poste s'engage, dans ses conditions générales d'utilisation, à distribuer le courrier qui lui est confié, dans certains délais précis, en fonction de la nature et du poids des envois, et à indemniser l'utilisateur des dommages causés par un retard dans le distribution, dans la limite du tarif d'affranchissement des envois concernés par ce retard. Néanmoins, cette limitation de responsabilité est écartée lorsque la poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission, faute ayant directement entraîné le retard de distribution du colis (civ.1ère, 19 septembre 2007). Dans ce cas, l'indemnisation de l'intégralité des dommages subis par l'utilisateur peut être réclamée à la poste. La réclamation peut être effectuée par écrit, au moyen d'un formulaire fourni par la poste ou d'une lettre libre, déposée ou envoyée au bureau de poste habituel de l'usager. Elle peut également être faite sur le site internet de la poste ou par téléphone au 08 20 80 80 00. La poste doit répondre à la demande d'indemnisation dans un délai de deux mois.

Nos conseils pour votre lettre de reclamation

Il est fortement conseillé de procéder par lettre recommandée avec avis de réception ou en remettant la lettre en personne au bureau de poste. Joignez tous justificatifs des faits que vous avancez (retard du courrier, faute lourde éventuelle de la poste, tous justificatifs de votre préjudice…). Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
Les actions en responsabilité pour retards étant prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi, ne tardez pas pour porter réclamation auprès de la poste.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 26/07/2012 17:05:02
Nombre de mots : 652
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat