Modèle de lettre
Lettre de proposition d'arrangement amiable suite à un accident léger de la route
Quand utiliser cette lettre de proposition d'arrangement amiable ?
Vous avez été impliqué dans un accident léger de la circulation et un constat amiable a été rédigé. Cependant au vu des frais engagés, vous souhaiteriez vous arranger amiablement avec l'autre conducteur. En effet, vous voulez proposer un compromis financier amiable car les dommages sont minimes, et vous préférez éviter un malus de votre assurance. Un arrangement à l'amiable est parfois plus rentable qu'un constat d'accident auto/moto.
Ce que dit la loi sur les accidents de la route
L'arrangement à l'amiable n'est pas encadré par la loi. Même s'il n'est ensuite pas utilisé pour demander une indemnisation à l'assurance, remplissez tout de même un constat amiable par précaution, en accord avec l'autre conducteur, et signez-le tous les deux. Il vous permettra d'avoir toutes les coordonnées du conducteur et du véhicule et en cas de problème ou de désaccord, il vous servira de preuve et pourra être présenté à votre assurance. Vous pourrez ultérieurement contacter l'autre conducteur afin de lui proposer un arrangement à l'amiable. Si celui-ci accepte, rendez-vous ensemble dans un garage pour obtenir un devis précis du montant des réparations. Le professionnel vous fera part des dommages induits ou non visibles.
Afin de formaliser l'accord amiable, les deux parties doivent barrer le constat dans la diagonale, apposer la mention "annulé, arrangement amiable intervenu" ainsi que la date et la signature des deux parties. Evitez les paiements en espèces. Rédigez un reçu pour solder le règlement ou faites régler la facture par la partie adverse directement au garage. Si l'arrangement n'est pas possible, le constat reste tel quel et permet d'obtenir réparation du préjudice, ou du moins constitue un moyen de pression non négligeable.
Nos conseils pour votre lettre
Vous pouvez envoyer ce courrier par lettre simple.
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Modifié le : 05/07/2012 16:19:25
Nombre de mots : 177
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