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Modèle de lettre
Lettre de plainte pour grèves incessantes de la SNCF


Quand utiliser cette lettre de plainte au service client de la sncf ?

Vous êtes usager de la sncf et vous souhaitez vous plaindre auprès du service clientèle de la sncf des grèves dont vous êtes l'une des nombreuses victimes. Vous pouvez envoyer une lettre de plainte par lrar ou par lettre simple auprès du service client de la sncf.

Ce que dit la loi sur le droit de grève et l'abus du droit de grève

A proprement parler, la loi ne dit rien sur une éventuelle plainte contre des grèves incessantes de la sncf. En revanche, elle encadre la responsabilité de la sncf dans sa gestion de la grève. Ainsi, le retard ou l'annulation de trains peut être imputable à quelqu'un d'autre que la sncf. Pour décider que la sncf n'est pas responsable, la survenance de l'événement doit être extérieure, imprévisible et irrésistible. Il s'agit des caractéristiques de la force majeure. De ce fait, le droit à réparation dépend de l'interprétation adoptée par les tribunaux.
Dans un arrêt du 11 janvier 2000 peugeot contre sncf, la cour de cassation a admis l'existence de la force majeure au profit de la sncf. Elle a approuvé que la grève reposait sur une revendication nationale que la sncf n'avait pas le pouvoir de satisfaire. Ce qui est donc un fait extérieur, non imputable à la sncf. De plus, la cour de cassation a considéré, en l'espèce, que l'arrêt de travail, qui par son ampleur et sa durée, a paralysé le pays tout entier, revêtait les caractéristiques d'un évènement irrésistible et imprévisible. Afin de prouver qu'une grève du personnel de la sncf ne relève pas d'un cas de force majeure, il est possible de faire valoir que la sncf n'a pas mis tous les moyens en oeuvre afin d'assurer les transports.
Cependant, la sncf prévoit généralement d'elle-même de rembourser les billets qui n'ont pu être utilisés, et de dédommager par des petits gestes les personnes qui n'ont pu avoir une place assise dans le train, malgré leur réservation.
Concernant les abonnements de train, elle prévoit, en général, une diminution du prix de l'abonnement le mois suivant.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez porter réclamation auprès du service relation client de la sncf ou directement auprès du directeur de la sncf. N'hésitez pas à faire connaître votre mécontentement : En effet, dans la mesure où, en tant qu'usager, vous êtes le meilleur outil de pression dont disposent les employés de la sncf sur leur direction, leur objectif est qu'un maximum d'usagers se plaigne suite à la grève.


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Modifié le : 26/06/2012 18:20:38
Nombre de mots : 394
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