Modèle de lettre
Lettre de plainte auprès du Procureur de la République pour violences conjugales

Quand utiliser cette lettre de plainte ?

Vous avez été victime d'un acte de violences conjugales (agressions physiques et/ou sexuelles). Vous souhaitez porter plainte auprès du Procureur de la République pour éviter que ces faits ne se reproduisent. Voici, un modèle de lettre qui correspondra à votre situation.

Ce que dit la loi sur les violences conjugales

Les «violences conjugales», selon la loi n° 2010 - 769 du 9 juillet 2010 relative «aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants», regroupent les violences physiques (contusions, ecchymoses, hématomes et fractures…) commises au sein d'un couple, que ce dernier soit marié ou non. Elles peuvent être accompagnées d'injures, de menaces et précèdent le plus souvent des rapports sexuels forcés.
La qualité de conjoint ou ancien conjoint, partenaire ou concubin constitue une circonstance aggravante des «atteintes volontaires à la personne». Les peines sont nettement plus sévères en cas de violences conjugales et varient en fonction de la gravité des faits. Elles peuvent aller d'une simple amende à une condamnation d'emprisonnement ferme. Le conjoint coupable de violences peut, par ailleurs, être astreint à un suivi thérapeutique. Lorsqu'une personne est victime de violences conjugales, elle peut déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie, ou bien directement auprès du procureur de la république.
Certaines victimes, par peur ou par amour, ne souhaitent pourtant pas déposer plainte. Il est alors possible de faire constater les faits par une déclaration au commissariat (main-courante) ou à la gendarmerie (procès-verbal de renseignements judiciaires). Cette déclaration pourra se révéler utile dans la perspective d'un procès ultérieur (plainte ou divorce).
Autre élément de preuve, la constatation des violences par un médecin, à la fois physiques et psychologiques, est particulièrement utile dans le cadre d'une procédure judiciaire. Elle peut être établie soit par un médecin généraliste, soit à l'hôpital.
Enfin, les témoignages sont primordiaux en raison de leur nature probatoire dans le cadre de poursuites judiciaires mais également en cas d'alerte éventuelle des services compétents.

Nos conseils pour votre lettre

La plainte peut être adressée au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction si vous le connaissez. Elle peut aussi être déposée au commissariat de police ou à la gendarmerie, si possible les plus proches du lieu de l'infraction. N'oubliez pas de joindre tous les documents de preuve : Déclaration aux services de police et de gendarmerie, constat des violences par un médecin, témoignages….

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Modifié le : 28/06/2012 11:29:57
Nombre de mots : 209
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