Modèle de lettre
Lettre de plainte auprès du Procureur de la République pour violation du secret médical
Quand utiliser cette lettre de plainte auprès du Procureur de la République ?
Vous avez découvert que votre médecin a violé le secret professionnel en révélant à une tierce personne des informations personnelles sur votre état de santé ou sur une opération que vous avez subie.
Ce que dit la loi à propos du secret médical
Le secret médical est un devoir du médecin. Il concerne toutes les informations confiées, mais aussi tout ce qui a pu être vu, entendu, compris, voir interprété lors de l'exercice médical. Ainsi, sont couverts par le secret : les déclarations d'un malade, les diagnostics, les thérapeutiques, et les dossiers. Le secret médical est un des fondements de la médecine libérale dont la violation est réprimée par le Code de la santé publique et le Code pénal. L'article L. 1110-4 du Code de la santé publique, inséré par la loi du 4 mars 2002 dispose que «toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant».
La violation du secret médical peut donner lieu à des sanctions pénales, civiles et professionnelles. La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état, ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 226-13 du Code pénal). Le patient peut également obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Il suffit au patient qu'il prouve la révélation pour que la faute du médecin soit retenue. Le secret médical renvoie au principe du respect de la personne et de sa vie privée. Il est également à la base d'une relation de confiance entre le patient et le médecin.
Nos conseils pour votre lettre
La plainte peut être adressée au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction si vous le connaissez.
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Modifié le : 06/09/2012 15:08:10
Nombre de mots : 243
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