Modèle de lettre
Lettre de notification de l'agrément de la cession de parts d'une SCI

Quand utiliser cette lettre de notification de l'agrement de la cession ?

Vous êtes gérant d'une sci et un de vos associés vous a notifié sa volonté de céder ses parts sociales. L'agrément des associés a été donné. Vous lui notifiez cette décision.

Ce que dit la loi sur la sci (société civile immobilière)

La société civile immobilière (sci) constitue un formidable outil   Pour la gestion et l'administration des biens immobiliers d'un particulier. Il s'agit d'une société civile ; à ce titre, elle est soumise aux dispositions du code civil relatives au droit commun des sociétés. Le régime des sociétés civiles est défini aux articles 1845 à 1870 du code civil. L'article 1845 du code civil prévoit en effet que « les dispositions du présent chapitre sont applicables à toutes les sociétés civiles, à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties. Ont le caractère civil toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet».
L'article 1861 du code civil dispose que les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés. Le projet de cession doit être notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants. Si aucun associé ne se porte acquéreur, la société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des autres associés ou suivant les modalités prévues par les statuts. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation.
Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert sont notifiés au cédant. Si aucune offre d'achat n'est faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la dernière des notifications, l'agrément à la cession est réputé acquis. La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.

Nos conseils pour votre lettre

Précisez dans cette notification le nom du ou des acquéreurs, ainsi que le prix offert. Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Pensez à conserver les avis de réception (copie de la lettre + pièce jointe).

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 247
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