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Modèle de lettre
Lettre de notification au locataire d'un projet de travaux pour remise en état


Quand utiliser cette lettre de notification de travaux ?

Vous êtes propriétaire d'un logement que vous louez. Vous devez effectuer des travaux afin de remettre en état ce logement comme la loi vous en fait l'obligation. Vous voulez par exemple changer la chaudière, le chauffe-eau, remplacer le revêtement du sol car ce dernier est très usé, etc.

Ce que dit la loi sur les travaux effectués par le propriétaire du logement

Le bailleur doit, selon l'article 6-c de la loi du 6 juillet 1989, entretenir les locaux qu'il loue en état. Il doit donc faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien des locaux loués. Ces travaux ou réparations donnent lieu à une réduction du loyer lorsqu'ils engendrent certains désagréments pour le locataire. En effet, selon l'article 1724, alinéas 2 et 3, du code civil, et l'article 7-e de la loi du 6 juillet 1989, si les travaux durent plus de 21 jours, le prix du bail doit être diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le locataire aura été privé et, s'ils rendent inhabitable le logement, le locataire pourra faire résilier le contrat.  
Ainsi, si les travaux durent moins de 40 jours, et si le logement n'est pas rendu inhabitable, le locataire ne pourra s'y opposer. Le locataire dispose de la possibilité de réclamer une indemnité réparatrice lorsque les travaux lui causent un dommage en raison de leur mauvaise exécution en vertu de l'article 1382 du code civil.

Nos conseils pour votre lettre

Aucune forme particulière n'est requise. Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Votre courrier devra être complet et contenir une description précise des travaux envisagés. Vous pouvez joindre le devis du prestataire. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
DANTEOLE 30/06/2017 À 14:55:30

excellent document bon pour emploi

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Modifié le : 29/04/2014 18:44:54
Nombre de mots : 248
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