Modèle de lettre
Lettre de négociation amiable de l'indemnité de résiliation au service recouvrement suite à une résilaition de contrat par le fournisseur d'accès pour factures impayées
Quand utiliser cette lettre de demande de négociation amiable ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement internet chez Un fournisseur d'accès internet. Vous avez connu des difficultés financières et vous n'avez plus réglé vos factures. Votre fournisseur d'accès a alors procédé à la résiliation de votre connexion internet pour rupture de contrat de votre part. Il vous réclame un montant d'indemnités de résiliation élevé que vous ne pouvez pas payer de suite. Vous pouvez envoyer au service recouvrement de votre prestataire une lettre de demande de négociation amiable.
Ce que dit la loi à propos de la négociation amiable de l'indemnité de résiliation
La loi n'encadre pas strictement la négociation amiable mais elle encadre les relations contractuelles. L'article 1134 alinéa 3 du code civil stipule notamment l'exigence de bonne foi Dans les relations contractuelles. Ainsi le consommateur de bonne foi, malgré son impayé, peut demander l'ouverture de négociation amiable. Il peut demander au fournisseur d'accès un échelonnement de sa dette, un geste commercial ou il peut contester le montant de la dette. En effet, le montant réclamé doit être certain, liquide et exigible. Le prestataire doit fonder le montant de la créance sur les dispositions incluses au contrat. Conformément à l'article 1315 du code civil, il incombe au créancier de prouver le caractère certain de la créance qu'il invoque, et démontrer qu'elle est incontestable
Nos conseils pour votre lettre
La demande de négociation amiable doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Nous vous conseillons d'appeler votre service client pour connaitre l'adresse du service recouvrement de votre fournisseur d'accès internet.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 31/07/2012 12:01:33
Nombre de mots : 241
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