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Modèle de lettre
Lettre de mise en oeuvre du contrat d'assurance obsèques


Quand utiliser cette lettre de mise en oeuvre du contrat d'assurance ?

Votre conjoint ou un proche vient de décéder. le défunt était titulaire d'un contrat d'assurance «décès-obsèques». Vous êtes chargé des formalités de la liquidation de ses affaires. Vous envisagez de vous rapprocher de la compagnie d'assurance titulaire dudit contrat. Afin de mettre en oeuvre le contrat d'assurance «décès-obsèques», il conviendra d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception.

Ce que dit la loi sur la mise en jeu du contrat d'assurance « décès-obsèques »

Les contrats d'assurance obsèques sont encadrés par la loi sueur du 9 décembre 2004.ce contrat d'assurance garanti le versement d'une certaine somme lors de la survenance du décès du souscripteur. Il s'agit d'une assurance prévoyance qui garantie le versement d'un capital ou d'une rente, en cas de décès, à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans le contrat d'assurance décès ou obsèques. Souscrire un contrat d'assurance «décès-obsèques», c'est anticiper la préparation de ses obsèques afin de clarifier les démarches inhérentes pour le souscripteur et ses proches ou anticiper directement avec l'entreprise funéraire choisie. S'ajoute à la préoccupation du financement, le souhait d'organiser en détail le déroulement de ses obsèques, pour décharger ses proches ou pour exprimer ses volontés. Dans l'hypothèse de la désignation d'une société de pompes funèbres en qualité de bénéficiaire, cette dernière percevra, au décès de l'assuré, le capital en règlement partiel ou total des frais d'obsèques. Si le montant du capital s'avère, par la suite, être supérieur à la facture des obsèques, le solde devra être reversé aux bénéficiaires désignés de second rang.

Nos conseils pour votre lettre

Il apparait indispensable d'adresser cette demande de mise en oeuvre du contrat d'assurance «décès-obsèques» par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Il conviendra préalablement de joindre téléphoniquement l'assureur afin de l'informer du décès du titulaire dudit contrat et de votre intention de mettre en oeuvre l'assurance souscrite par le défunt. La demande écrite devra, dès lors, être formulée dans les 48vheures qui suivent votre appel. Pensez à joindre la copie du contrat de police d'assurance ainsi que la copie de l'acte du décès.


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Modifié le : 05/09/2012 17:42:31
Nombre de mots : 294
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