Modèle de lettre
Lettre de mise en demeure de cesser d'effectuer des heures supplémentaires

Quand utiliser cette lettre de mise en demeure ?

Vous êtes un employeur et vous venez d'apprendre qu'un salarié effectue un certain nombre d'heures supplémentaires sans votre accord. Vous n'êtes pas d'accord, vous décidez donc de mettre en demeure votre salarié de cesser de réaliser ces heures. Voici, un modèle de lettre qui correspondra à votre situation.

Ce que dit la loi sur les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont toutes les heures accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures de travail effectif par semaine. Ces heures sont souvent demandées par l'employeur, mais il peut arriver que le salarié demande à effectuer ces heures. Dans ce cas, les heures supplémentaires ne seront payées que si l'employeur a donné son accord (Cass. soc., 20 mars 1980). Dans le cas contraire, l'employeur peut s'opposer au paiement de ces heures supplémentaires, s'il prouve que le salarié les a effectuées en allant à l'encontre de son refus. La jurisprudence est très sévère avec l'employeur en ce qui concerne la preuve de l'accord. En effet, l'accord de l'employeur peut être exprès ou tacite (Cass. soc., 2 juin 2010). Par exemple, l'employeur qui a connaissance de l'exécution d'heures supplémentaires par son salarié (par le biais de fiches de pointages notamment) est implicitement d'accord avec l'exécution de ces heures s'il ne l'a pas mis en demeure de cesser de réaliser des heures supplémentaires.
En résumé, l'employeur doit être très attentif aux heures effectuées par ses salariés. S'il constate des heures supplémentaires effectuées sans son accord, il doit impérativement s'opposer à la réalisation de ces heures par un moyen ayant une valeur probatoire. En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la charge de la preuve revient aussi bien à l'employeur qu'au salarié (article L. 3171-4 du Code du travail). Toutefois, le salarié qui prétend avoir effectué des heures supplémentaires et en réclame le paiement, doit préalablement fournir au juge des éléments pour étayer sa demande. C'est uniquement dans un second temps que l'employeur doit fournir des éléments pour prouver les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'adresser cette lettre en recommandé avec demande d'avis de réception ou de la remettre en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 26/07/2012 15:15:59
Nombre de mots : 201
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