Modèle de lettre
Lettre de mise en cause de la convention collective par l'employeur suite à une fusion

Quand utiliser cette lettre de mise en cause d'une convention ?

Vous êtes employeur et l'entreprise que vous dirigez fait l'objet d'une fusion. Vous souhaitez informer les organisations syndicales de la mise en cause de la convention collective applicable et les inviter, éventuellement, à négocier un nouvel accord.

Ce que dit la loi sur les accords et conventions collectifs.

Le code du travail règlemente les conventions et accords collectifs. Les articles l 2221-1 et suivants du code du travail précisent le contenu et l'objet de ces textes ainsi que leurs conditions d'élaboration. Une convention ou un accord est conclu entre, d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Il existe des accords et des conventions négociés au niveau de l'entreprise, départemental, national voire, au niveau de la branche professionnelle. On opère également une distinction entre les accords collectifs et les conventions collectives. Une convention collective traite de l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que des garanties sociales pour toutes les catégories professionnelles intéressées alors qu'un accord collectif envisage seulement un ou plusieurs thèmes précis, par exemple, la formation professionnelle, la rémunération ou le temps de travail. Un accord collectif, de même qu'une convention collective, peut être mis en cause suite à une fusion, une scission, une cession ou un changement d'activité comme le précise l'article l 2261-14 du code du travail. Une procédure particulière en découle. Un préavis de trois mois doit être exécuté. Il est suivi d'une période de survie provisoire de l'accord ou de la convention durant une année. Les parties peuvent engager des négociations afin de conclure un nouvel accord, dit accord de substitution. A défaut d'accord conclu, passé le délai de 15 mois (3 mois de préavis + 1 an de survie provisoire), l'accord cesse de s'appliquer et les salariés ont droit au maintien des avantages individuels acquis (avantages qui, au jour de la dénonciation, procuraient au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel).

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'envoyer une lettre simple aux organisations syndicales afin de les informer de la mise en cause et les inviter si vous le souhaitez, à négocier un nouvel accord.

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Modifié le : 02/07/2012 17:32:53
Nombre de mots : 291
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