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Modèle de lettre
Lettre de licenciement du salarié pour comportement créant un trouble caractérisé au sein de l'entreprise


Quand utiliser cette lettre de licenciement ?

Un salarié commet une faute de nature à créer un trouble caractérisé dans l'entreprise. Vous souhaitez le licencier car il perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise.

Ce que dit la loi sur le licenciement pour motif personnel

Pour être recevable, la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse. A défaut, le licenciement est jugé injustifié ou abusif. Concernant la typologie des licenciements d'ordre personnel, la faute du salarié, souvent invoquée, n'est pas nécessairement exigée. D'autres motifs (insuffisance professionnelle, absences répétées par ex.) peuvent être à la source d'un licenciement. S'il découle d'une faute, celle-ci peut, selon son importance (simple, grave ou lourde), dispenser l'employeur du versement de certaines indemnités. La faute grave est celle qui engendre des troubles sérieux ou des pertes pour l'entreprise et rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Dans ce cas, aucun préavis ni indemnité de licenciement ne sont dus. La faute lourde est caractérisée par l'intention du salarié de nuire (vol, détournement de fonds par ex.). Elle est aussi privative de l'indemnité de congés payés. En revanche, en cas de faute simple (absences répétitives, refus d'exécuter une tâche, par ex.) le licenciement ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement, au préavis et à l'indemnité compensatrice de congés payés. Il est rappelé que l'employeur qui souhaite licencier un salarié doit convoquer celui-ci à un entretien préalable. Après cet entretien, il doit lui adresser un courrier recommandé lui notifiant sa décision et lui indiquant, précisément, les raisons qui l'ont conduit à la prendre. Il a été jugé qu'un employeur qui n'indiquait pas de motif précis pouvait être condamné pour licenciement abusif. En outre, il est à noter que cette notification doit être envoyée au moins deux jours ouvrables après l'entretien préalable. La lettre doit également contenir certaines mentions obligatoires, notamment au regard du droit individuel à la formation (DIF). Tout licenciement peut être contesté devant le Conseil de Prud'hommes (CPH). Si un doute survient, il est au bénéfice du salarié. Si le juge considère qu'il n'existe pas de cause réelle et sérieuse, il peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise. Mais si une des parties refuse cette issue, le juge peut condamner l'employeur à verser au salarié une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire.

Nos conseils pour votre lettre

Il est imposé d'adresser votre lettre de licenciement pour motif personnel en recommandé avec demande d'avis de réception, ou en remise en main propre contre décharge. Nous vous recommandons la première voie. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 363
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Par Maître SUTTER AVOCAT

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