Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de depôt de plainte pénale pour violences (hors conjugales) auprès du Procureur de la République


Quand utiliser ce modèle de lettre de depôt de plainte pénale pour violences ?

Vous êtes victime de mauvais traitements (violences conjugales) et vous souhaitez porter plainte auprès du Procureur de la République contre l'auteur de ces violences. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.

Ce que dit la loi sur le dépôt de plainte auprès du Procureur de la République

La victime d'actes de violence doit porter plainte pour demander la condamnation de l'auteur et présenter une demande de dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi. Cette victime, avec le concours de la justice, devra prouver le dommage subi, lien de causalité entre le dommage et l'acte incriminé, ainsi que le caractère volontaire de l'acte de violence volontaire ou son caractère imprudent ou négligent en cas de violence involontaire.
Selon le code pénal, la plainte est définie comme étant l'acte par lequel toute personne qui s'estime victime d'une infraction, et dès lors est en droit d'en informer le Procureur de la République (la police ou la gendarmerie). La plainte permet de demander aux autorités judiciaires, la condamnation de l'auteur de l'infraction ainsi qu'une indemnisation (dans ce cas il faut obligatoirement se porter partie civile, après avoir au préalable déposé une plainte simple). Les délais pour porter plainte sont de 1 an en matière de contravention, 3 ans pour les délits (comme l'escroquerie par exemple) et 10 ans pour les crimes. La plainte doit être rédigée par lettre et contenir les informations suivantes : L'état civil complet du plaignant, le récit détaillé des faits (date, lieu et heure), le nom présumé de l'auteur de l'infraction et s'il est connu de la victime, les noms et adresses d'éventuels témoins ainsi que leurs témoignages, la description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice et toutes preuves à l'appui.

Nos conseils pour votre lettre

Pour déposer une plainte directement auprès du Procureur de la République, la victime devra envoyer une lettre sur papier libre au Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. La victime peut aussi s'adresser à un commissariat de police ou à une brigade de gendarmerie. Vous pourrez joindre à votre courrier envoyé en lettre recommandée avec demande d'avis de réception tous les documents de preuve venant au soutient de votre demande (ex. déclaration aux services de police et de gendarmerie, constat des violences par un médecin, témoignages...)….


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 31/05/2012 15:14:55
Nombre de mots : 151
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK