Modèle de lettre
Lettre de dénonciation du contrat d'abonnement Internet ORANGE
Quand utiliser cette lettre de dénonciation de contrat ?
Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de connexion internet auprès du fournisseur d'accès internet Orange pour une durée déterminée. Votre contrat arrive à son terme et vous ne souhaitez pas le reconduire. Cela est possible en adressant à votre opérateur une lettre de dénonciation de contrat.
Ce que dit la loi à propos de la dénonciation de contrat
Tout consommateur a le droit de résilier un abonnement téléphonique lorsque celui-ci arrive à son terme.
L'article l 121-84-2 du code de la consommation limite à 10 jours le délai dans lequel l'opérateur doit rendre effective la résiliation. Il faut cependant respecter la durée de l'engagement initial. La faculté de dénonciation pour le consommateur doit être précisée au sein des conditions générales de vente du contrat. En effet, la résiliation d'un contrat dit à tacite reconduction oblige le prestataire de service, le fournisseur d'accès internet, à rappeler sa date de renouvellement au moins un mois avant le terme du contrat (article l 136-1 c. Consommation). A défaut, le consommateur peut résilier son contrat gratuitement et ce à tout moment à compter de la date de reconduction.
Nos conseils pour votre lettre
La dénonciation de contrat peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Chez cet opérateur l'adresse du service clientèle peut varier selon le lieu d'habitation, il est donc conseillé de se référer à l'adresse figurant sur les factures internet. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre fournisseur d'accès.
conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 04/06/2012 18:09:22
Nombre de mots : 227
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