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lettre en ligne par la poste

Modèle de lettre
Lettre de dénonciation de contrat d'abonnement FREE de téléphonie fixe


Quand utiliser cette lettre de dénonciation de contrat ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de téléphonie fixe auprès de l'opérateur France Telecom pour une durée déterminée. Votre contrat arrive à son terme et vous ne souhaitez pas le reconduire. Cela est possible en adressant à votre opérateur une lettre de dénonciation de contrat

Ce que dit la loi à propos de la dénonciation du contrat

Tout consommateur a le droit de résilier son abonnement téléphonique lorsque celui-ci arrive à son terme. L'article l 121-84-2 du code de la consommation limite à 10 jours le délai dans lequel l'opérateur de téléphonie doit rendre effective la résiliation. Il faut cependant respecter la durée de l'engagement initial. La faculté de dénonciation pour le consommateur doit être précisée au sein des conditions générales de vente du contrat. En effet, la résiliation d'un contrat tacitement reconductible oblige le prestataire de service, l'opérateur de téléphonie mobile, à rappeler sa date de renouvellement au moins un mois avant le terme du contrat (article l 121-84-3 c. Consommation). A défaut, le consommateur peut résilier son contrat gratuitement et ce à tout moment à compter de la date de reconduction.

Nos conseils pour votre lettre

La dénonciation de contrat peut se faire par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre opérateur.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 02/08/2012 17:01:11
Nombre de mots : 237
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