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lettre en ligne par la poste

Modèle de lettre
Lettre de démission suite à un congé d'adoption


Quand utiliser cette lettre de démission ?

Suite à l'arrivée d'un enfant, vous souhaitez démissionner de votre poste afin de vous consacrer à vos exigences familiales nouvelles. Vous avez des droits renforcés, dans ce cadre précis, en vue d'une démission. Ce modèle de lettre vous permet de démissionner dans cette hypothèse.

Ce que dit la loi sur la démission et le congé d'adoption

La démission est l'acte du salarié rompant son contrat de travail à son initiative, à condition de manifester clairement sa volonté et de respecter un délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense de l'employeur. Le salarié n'a pas à motiver les raisons de sa démission en principe. Afin de présenter sa démission, il faut savoir que le code du travail n'impose pas de forme particulière : elle peut être verbale, écrite ou résulter d'un comportement sans ambiguïté du salarié. Mais pour éviter des contestations sur l'intention même de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, le salarié a intérêt à remettre sa démission par écrit, datant en outre le début du préavis. Certaines conventions collectives prévoient que la démission doit être écrite. Le refus du salarié d'accepter un changement des conditions de travail n'est pas une démission. Il s'agit d'une carence aux obligations contractuelles, que l'employeur peut sanctionner, jusqu'à un licenciement pour faute. Un préavis doit être en principe effectué. Si le salarié ne l'exécute pas, son employeur peut lui en réclamer le paiement devant le juge. Mais le salarié peut être dispensé de préavis, soit à sa demande et après acceptation de l'employeur, l'indemnité de préavis n'étant alors pas due, soit à l'initiative de l'employeur, l'indemnité de préavis devant être versée. L'article l.1225-66 du code du travail prévoit le droit, pour le salarié, deux mois après l'arrivée d'un enfant dans son foyer, de démissionner afin d'élever ses enfants et cela sans avoir à effectuer de période de préavis et sans devoir acquitter une indemnité de rupture du contrat de travail. La démission doit être adressée à l'employeur au moins quinze jours avant la fin du congé d'adoption. Selon l'article r. 1225-18, la lettre de démission doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou doit être remise en main propre contre récépissé. L'article l 1225-67 prévoit que dans l'année qui suit la démission, le salarié peut solliciter sa réembauche. Il bénéficie alors d'une priorité de réembauche sur les emplois de sa qualification.

Nos conseils pour votre lettre

Nous recommandons fortement d'adresser cette lettre en recommandé avec accusé de réception, afin d'éviter toutes contestations ultérieures. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 17/07/2012 15:50:55
Nombre de mots : 111
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