Modèle de lettre
Lettre de demande de versement d'un acompte sur salaire

Quand utiliser cette lettre de demande d'acompte sur salaire ?

Vous êtes salarié d'une entreprise et vous connaissez des difficultés financières (par exemple, travaux dans votre logement, licenciement de votre conjoint ou dépenses imprévues). Vous souhaitez pour cette raison demander à votre employeur ou au comptable de l'entreprise un acompte sur votre salaire du mois en cours. Vous rédiger donc une lettre à cette fin.

Ce que dit la loi sur le salaire et son paiement par l'employeur

Le salaire est la contrepartie du travail fourni par le salarié. Il constitue un des éléments essentiels de la relation contractuelle. La rémunération fait la plupart du temps l'objet d'une mensualisation et se calcule en fonction d'un taux horaire de rémunération ainsi que d'un nombre d'heures de travail effectuées par le salarié (articles l 3242-1 et s. Du code du travail). Les procédures d'enchères électroniques inversées sont interdites en matière de fixation du salaire. Tout contrat de travail stipulant un salaire fixé à l'issue d'une telle procédure serait nul de plein droit. Concernant la fixation de la rémunération, le principe est celui de la liberté contractuelle. Il appartient donc au salarié et à l'employeur de s'entendre sur le montant. Quelques limites sont toutefois apportées à cette liberté, notamment avec le smic qui constitue un minimum. L'article l 3241-1 du code du travail précise que le salaire doit être payé en espèces, par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. Au-delà de 1.500 euros, le salaire doit obligatoirement être payé par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. L'article r 3241-1 du code du travail relatif au versement du salaire dispose que celui-ci est versé un jour ouvrable sauf en cas de paiement réalisé par virement. Il ressort d'un arrêt de la cour de cassation du 27 mars 2008 que le retard dans le paiement du salaire est considéré comme une faute grave de l'employeur, peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes. Le salarié, en cas de difficultés financières ou de besoin rapide de trésorerie, peut demander à son employeur un acompte sur le salaire du mois en cours (article l 3251-3 ct). L'acompte se distingue de l'avance car le salarié qui en fait la demande a déjà fourni sa prestation de travail.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à conserver une copie du courrier ainsi que l'accusé de réception. Vous pouvez joindre les justificatifs de vos difficultés financières.

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Modifié le : 28/06/2012 18:05:25
Nombre de mots : 281
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