Modèle de lettre
Lettre de demande de transmission d'un dossier d'expertise d'assurance
Quand utiliser cette lettre de demande de dossier d'expertise ?
Vous êtes assuré, et vous avez subi un dommage (sur un immeuble, sur votre auto, ou sur tout autre bien assuré). Du fait de l'importance des dommages, votre assureur a fait intervenir un expert, pour évaluer les causes du sinistre, et le coût des premières réparations (rapport préliminaire ou pour estimer votre indemnisation (rapport d'expertise) (on les nommera ici pour plus de simplicité "rapport", que ce soit le rapport préliminaire, ou le rapport d'expertise). Le résultat d'un de ces rapports ne vous satisfait pas, car il tend à réduire, voir à ôter votre indemnisation.
Vous souhaitez par conséquent avoir accès à l'un de ces rapports en vue de pouvoir, le cas échéant, les contester ou juste pour comprendre votre indemnisation.
Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre.
Ce que dit la loi à propos de la transmission du rapport de l'expert
Le code des assurances contraint l'assureur à transmettre rapidement les rapports d'expert dans le cadre de l'assurance des travaux de bâtiment (dommage ouvrage) : Ce sont les articles a 243-1 b 2°b et 3°b. Dans les autres cas, il est nécessaire d'user de l'article 1315 alinéa 2 du code civil, qui dispose que «(...) celui qui se prétend libéré doit justifier ( ...) le fait qui a produit l'extinction de son obligation». Par ailleurs, un arrêt rendu le 15 février 1995 par la première chambre civile de la cour de cassation a rappelé qu'il revenait à l'assureur de démontrer qu'il existait une exclusion de garantie permettant de ne pas indemniser un dommage (qui lui doit être prouvé par l'assuré). Enfin, l'assureur est tenu de fournir à l'assuré le rapport d'expertise en vertu du principe du contradictoire, qui régit tout litige civil porté en justice, et qui veut que les parties aient connaissance de toutes les pièces fournies par leur adversaire avant le début de l'instance.
Nos conseils pour votre lettre
Les assureurs sont parfois réticents à fournir le rapport d'expertise à l'assuré. Si la lettre suivante ne suffit pas, et que l'enjeu est important, vous pouvez nommer (à vos frais dans un premier temps) un contre-expert qui aura accès à la première expertise. Envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception (que vous conserverez jusqu'à résolution du litige), afin de vous ménager une preuve de cette demande Et du refus éventuel de l'assureur.
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Modifié le : 26/06/2012 12:06:46
Nombre de mots : 331
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