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Modèle de lettre
Lettre de demande de témoignage suite à un accident de la circulation


Quand utiliser cette lettre de demande de témoignage après accident ?

Vous avez subi un accident de la circulation et l'auteur a fuit, il est inconnu ou sa version des faits diverge de la vôtre. Ou simplement, vous souhaitez, responsable ou pas de l'accident, que les faits soient clairement établis, non seulement pour vous, mais aussi pour votre assureur, et éventuellement pour la justice en cas de litige ultérieur. Par chance, une personne a vu l'accident, et lorsque vous avez rempli le constat, vous avez mentionné son nom et son adresse. Il ne reste plus qu'à la recontacter par courrier, afin de lui demander de témoigner par écrit.

Ce que dit la loi à propos des appels à témoins

Les articles 200 à 203 du code de procédure civile règlementent les attestations réalisées par des tiers en vue de témoigner. Par ailleurs, il existe un formulaire d'attestation type de témoignage (disponible à la fin de ce document).
Il n'est pas possible de demander aux passagers du véhicule de témoigner, a fortiori si ce sont de vos proches. Le témoin ne doit pas apporter d'interprétation des faits, il ne doit faire que relater ce qu'il a vu. Une fois que vous aurez obtenu cette attestation, elle n'a qu'une valeur relative devant un tribunal ; Mais c'est déjà mieux que rien ; Et elle peut convaincre une compagnie d'assurance que vous n'êtes pas en tort dans l'accident ; Ou contraindre le responsable réticent à accepter une transaction, ou reconnaître sa responsabilité. Pour de plus amples informations sur ce sujet, nous vous conseillons de télécharger gratuitement la fiche de synthèse sur la loi badinter de 1985, disponible sur notre site Documentissime.

Nos conseils pour votre lettre

Il est très difficile de contraindre une personne à témoigner ; Aussi, ne pas la froisser, et respecter son témoignage est le minimum. Les échanges de courriers entre le témoin et vous pourront ultérieurement éclairer votre assureur ou un juge sur le contexte et les circonstances de l'accident ; Par conséquent, conservez une trace de ces échanges, en gardant les courriers reçus de votre témoin, et en ne communiquant avec lui que par le biais de lettres recommandées avec accusé de réception. Une fois le témoignage obtenu, envoyez-le à votre assureur. Néanmoins, n'attendez pas d'avoir obtenu le témoignage pour envoyer votre constat amiable par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 5 jours suivant l'accident. Vous trouverez au sein de cette lettre des conseils (en bleu) en vue d'optimiser vos chances d'obtenir le témoignage ; Ils sont évidemment à effacer avant l'envoi de votre courrier.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
DIJ04LE 25/02/2010 À 19:32:03

merci pour c explication,ils sont génial

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Modifié le : 28/06/2012 18:17:57
Nombre de mots : 885
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