Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de demande de suppression du fichier client SFR


Quand utiliser cette lettre de demande de suppression fichier client ?

Vous êtes consommateur et vous aviez souscrit un abonnement de téléphonie mobile chez sfr. Depuis vous n'êtes plus client de cet opérateur mais vous continuez de recevoir de sa part des offres promotionnelles. Vous ne savez pas comment faire pour que cela cesse ? Vous devez alors envoyer une lettre de demande de suppression de vos coordonnées du fichier client auprès de votre ancien opérateur.

Ce que dit la loi à propos de la demande de suppression du fichier client

Les opérateurs de téléphonie mobile peuvent collecter des données propres à leurs clients afin de mieux cibler l'envoi d'offres promotionnelles en sus des données nécessaires à la souscription d'un abonnement. La demande de suppression des coordonnées est encadrée au sein de l'article intitulé «confidentialité» ou «collecte des données personnelles» des conditions générales de vente incluses au contrat. Ces clauses permettent au consommateur d'avoir accès aux données le concernant afin de rectification ou de suppression. Cette faculté a été offerte au consommateur par la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 imposant que le traitement des informations nominatives relatives aux clients fasse l'objet d'une déclaration auprès de la cnil (la commission nationale de l'informatique et des libertés). Le client dispose alors d'un droit d'accès, de suppression ou de rectification selon une procédure déterminée par l'opérateur, le plus souvent cela peut se faire par courrier. Il est donc important de bien lire les conditions générales de vente du contrat afin de connaitre la démarche à suivre.

Nos conseils pour votre lettre

La demande de suppression du fichier client peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. L'adresse d'envoi que nous vous proposons est celle du service client, par précaution téléphonez à votre service client pour connaitre l'adresse du service réclamation au cas où celle-ci diffère de l'adresse du service client.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 21/08/2012 12:11:39
Nombre de mots : 208
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK