Modèle de lettre
Lettre de demande de signification par huissier d'une cession de créance

Quand utiliser cette lettre de demande de signification de cession ?

Vous (ou votre société) avez cédé ou acquis une créance à un tiers. Vous désirez donc que le débiteur paie sa dette entre les mains de son nouveau créancier, c'est-à-dire, vous.

Ce que dit la loi sur la signification de cession de créance par huissier au débiteur

L'article 1689 du code civil dispose que la cession de créance se matérialise par la remise titre de créance du vendeur à l'acquéreur. Mais le fait seul que la créance soit cédée ne suffit pas à garantir son paiement au nouveau créancier : Le débiteur cédé doit être prévenu qu'il ne doit plus payer l'ancien créancier, mais qu'il doit payer l'acheteur de la créance. A cet effet, l'article 1690 du code civil dispose que le cessionnaire (c'est-à-dire, l'acheteur de la créance) n'aura de droit sur le débiteur cédé, et vis-à-vis des tiers si la créance est assortie de sûretés, qu'à partir de la signification par exploit (acte) d'huissier de la cession de créance. Cette signification n'est pas nécessaire si l'acte est authentique (c'est-à-dire rédigé par un notaire). Ainsi, le débiteur ne pourra plus, à partir de la signification, payer la dette entre les mains de son ancien créancier, sinon, il devra payer de nouveau, entre les mains du créancier cessionnaire. Mais il pourra ensuite se retourner contre le premier créancier afin de solliciter de sa part la répétition de l'indu (remboursement), comme le prévoient les articles 1376 à 1381 du code civil. Cette signification doit être réalisée rapidement une fois la cession de créance opérée, car aux termes de l'article 1691 du code civil, si entre la cession et la signification, le débiteur se libère entre les mains de son ancien créancier, sa libération sera effective. Concernant le coût d'une telle opération, il est de moins d'une trentaine d'euros, si le montant de la créance cédée est inférieur à 1280 euros, sans compter les frais de déplacement, et autres frais divers ; Mais l'huissier est libre d'y ajouter des honoraires complémentaires, comme le prévoit le décret du 12 décembre 1996. Pour plus de renseignements sur ce sujet, nous vous invitons à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse sur la cession de créances professionnelles, et celle sur l'huissier de justice.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez vous ménager la preuve de la saisine de l'huissier, notamment si vous êtes le cédant de la créance, et que l'acte de cession prévoit qu'il vous revient de signifier au débiteur cette cession. Par conséquent, il est prudent d'envoyer ce courrier en recommandé avec avis de réception et de faire parvenir au créancier cessionnaire (c'est-à-dire, celui qui a acquis la créance) une copie de cet avis. Enfin, pour des renseignements sur le tarif pratiqué, joignez l'huissier par téléphone. Conservez la copie du courrier et de l'avis de réception jusqu'au paiement de la dette.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 20/06/2012 14:11:43
Nombre de mots : 216
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat