Modèle de lettre
Lettre de demande de signification de la vente d'un fonds de commerce à l'assureur
Quand utiliser cette lettre de demande de signification de la vente ?
Le contrat d'assurance du fonds de commerce peut prévoir une obligation de signifier les mutations intervenues sur le fonds de commerce assuré. Il est alors recommandé de demander à un huissier de justice de signifier à votre assureur la cession du fonds de commerce intervenue. Il conviendra également de vérifier que le fonds de commerce est bien couvert par une police d'assurance et que le cédant a bien souscrit toutes les assurances obligatoires.
Ce que dit la loi sur l'information à l'assureur du fonds de commerce
La cession de fonds de commerce obéi à des règles très strictes. Il convient donc de respecter un certain formalisme. Il faudra vérifier les clauses du contrat d'assurance pour savoir si une procédure particulière n'est pas prévue en cas de cession du fonds de commerce. De plus, en cas de cession d'une universalité (le fonds de commerce), les contrats à exécution successive se poursuivent. Il est donc normal que l'assureur du fonds de commerce soit informé de la cession intervenue. Il dispose de plus d'un recours contre le cédant pour les primes d'assurance impayées.
Nos conseils pour votre lettre
Vous devrez choisir un huissier de justice territorialement compétent afin de procéder à la signification de la vente du fonds de commerce. Vous devrez indiquer à l'huissier de justice quelle est sa mission, et lui adresser une copie de l'acte de cession du fonds de commerce. Appelez aussi l'huissier de justice pour connaître le montant de ses frais de signification. Vous pourrez joindre votre règlement à votre lettre.
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Modifié le : 26/07/2012 15:09:40
Nombre de mots : 296
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