Modèle de lettre
Lettre de demande de retrait d'une image pour utilisation non conforme à l'autorisation donnée
Quand utiliser cette lettre de demande de retrait d'une photographie ?
Vous vous apercevez qu'une photographie vous représentant a été publiée dans un journal, sur un site Internet pour une utilisation autre que celle que vous aviez donné.
Vous souhaitez que cette image soit retirée immédiatement de ce support. Vous adressez donc un courrier au responsable de la publication.
Que dit la loi sur le droit à l'image ?
Le droit à l'image découle du droit au respect de la vie privé (article 9 du Code civil). Le droit à l'image est le droit pour une personne d'autoriser ou de refuser la fixation sur un support et la diffusion de son image. En effet, la jurisprudence considère que «toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif». Ce droit est attaché à la personne.
La publication ou la reproduction d'une image sur laquelle une personne est reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement exprès préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. L'autorisation est nécessaire quel que soit le lieu dans lequel la personne a été prise en photo.
Cependant, ce consentement n'est pas nécessaire pour les photos de foule où la personne n'est pas le sujet principal ou lorsque la photo a été prise de loin ou de dos, ni pour les personnes médiatisées (hommes politiques, célébrités…) dans l'exercice de leur vie publique.
L'absence d'autorisation engage la responsabilité de celui qui reproduit ou diffuse l'image. En cas de reproduction ou de diffusion non consentie, la sanction consiste en une interdiction de diffusion ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Il n'est pas nécessaire que la publication de votre image vous porte atteinte. La simple publication sans votre autorisation est punie par la loi.
De plus, l'autorisation doit être précise, c'est-à-dire indiquer clairement quelle utilisation va pouvoir être faite de l'image. Il est interdit de faire de l'image un usage différent de ce qui a été autorisé.
Nos conseils pour votre lettre
Il est préférable d'adresser votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 21/08/2012 16:15:14
Nombre de mots : 230
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