Modèle de lettre
Lettre de demande de requalification du contrat de travail temporaire en CDI par le salarié : poursuite de la relation contractuelle au terme du contrat
Quand utiliser cette lettre de demande requalification en cdi ?
Vous travaillez pour une entreprise de travail temporaire et votre contrat de travail temporaire, conclu pour une période déterminée se poursuit après l'arrivée de son terme initialement prévu. Vous demandez à votre employeur la requalification de votre contrat en cdi ainsi que le versement de l'indemnité spécifique de requalification. Vous rédigez une lettre à l'attention de l'entreprise utilisatrice en exposant votre situation et vos attentes.
Ce que dit la loi sur la requalification du contrat de travail temporaire en cdi
Le contrat de travail temporaire (comme le cdd) fait l'objet de règles de forme très strictes car il est un contrat précaire. Les articles l.1251-11 à l.1251-25 du code du travail règlementent la formation et la bonne exécution du contrat de mission. L'article l.1251-39 du code du travail précise que lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée. La sanction est donc la requalification du ctt en cdi et le versement d'une indemnité spécifique de requalification (article l 1251-41 du code du travail). D'après la Cour de Cassation (arrêt du 16 septembre 2009, n°07-45613), cette indemnité est automatique, c'est-à-dire que la requalification s'accompagne nécessairement de son versement.
La demande de requalification est soumise au conseil de prud'hommes qui statue dans le mois de sa saisine. Il est toutefois vivement recommandé, préalablement à une action en justice devant le bureau de jugement du CPH, d'adresser un courrier à l'entreprise afin qu'elle régularise elle-même la situation.
Enfin, dans un récent arrêt du 10 mai 2012, la Cour de Cassation juge que lorsqu'il est fait droit à une demande de requalification d' une succession de missions d'intérim en un contrat à durée indéterminée, le juge n'accorde qu'une seule indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire. Néanmoins cette requalification n'entraînera le versement d'indemnités qu'au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons d'adresser votre lettre en recommandé avec demande d'accusé de réception pour conserver une preuve de votre demande. Gardez précieusement une copie de la lettre ainsi que des pièces jointes et l'accusé de réception.
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Modifié le : 02/10/2012 14:46:25
Nombre de mots : 271
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