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Modèle de lettre
Lettre de demande de requalification du CDD en CDI par le salarié :méconnaissance des règles de renouvellement


Quand utiliser cette lettre de demande requalification en cdi ?

Vous êtes salarié d'une entreprise et votre cdd a été renouvelé en méconnaissance des règles prévues par le code du travail. Vous demandez la requalification de votre contrat de travail ainsi que le versement de l'indemnité spécifique de requalification. Vous rédigez une lettre à votre employeur en lui exposant votre situation et vos attentes.

Ce que dit la loi sur la requalification du cdd en cdi

Le contrat de travail à durée déterminée (comme le contrat de travail temporaire) fait l'objet de règles de forme très strictes car à l'inverse du cdi il ne s'agit pas d'un contrat de droit commun mais d'un contrat précaire. Les articles l 1241-1 et suivants du code du travail règlementent ainsi la formation et l'exécution de ce contrat. L'article l.1242-8 du code du travail précise que la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement intervenant dans les conditions prévues à l'article l. 1243-13. Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Elle est portée à vingt-quatre mois dans certains cas, notamment lorsque le contrat s'exécute à l'étranger. L'article l 1243-13 du code du travail ne prévoit qu'un seul renouvellement du cdd possible et la durée de celui-ci ajoutée à la durée initiale ne doit excéder les durées maximales précitées.
En cas de violation des dispositions relatives au renouvellement du cdd, l'article l.1245-1 du code du travail précise que le cdd est «réputé conclu à durée indéterminée». L'article suivant prévoit l'octroi au salarié d'une indemnité spécifique de requalification égale à un mois de salaire minimum. D'après la cour de cassation, le versement de cette indemnité est automatique (arrêt du 16 septembre 2009). En cas de litige sur les conditions du renouvellement du contrat de travail temporaire, vous pouvez préalablement à une action en justice devant le conseil de prud'hommes adresser un courrier à l'entreprise afin qu'elle régularise elle-même la situation. A défaut, vous pouvez effectuer une demande de requalification directement devant le bureau de jugement du cph qui statuera dans le mois suivant sa saisine (article l 1245-2 ct).

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'adresser votre lettre en recommandé avec demande d'accusé de réception afin de conserver une preuve de votre demande. Conservez précieusement une copie de la lettre ainsi que des pièces jointes et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
FATOUMETOULE 04/10/2011 À 17:00:04

pas tres clair

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Modifié le : 17/07/2012 12:32:25
Nombre de mots : 307
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