Modèle de lettre
Lettre de demande de renégociation de la prime d'assurance à l'assureur

Quand utiliser cette lettre de demande de renégociation ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un contrat d'assurance avec une couverture optimale. Cependant, les primes et/ou franchises se révèlent trop élevées par rapport aux risques que vous présentez. Vous souhaitez donc obtenir de votre assureur une baisse de la prime d'assurance. Et plus particulièrement en situation de difficultés financières et n'étant plus dans la capacité d'acquitter les primes demandées par la compagnie d'assurance.

Ce que dit la loi à propos de la renégociation d'un contrat d'assurance

Le code des assurances ne prévoit pas les modalités de renégociation du contrat d'assurance. Vous demeurez, au même titre que cotre assureur, libres en la matière. En pratique, ce dernier reste tenu auprès de la compagnie d'assurance qu'il représente. Il y a donc de fortes chances qu'il ne puisse vous proposer que des contrats type, avec des tarifs prédéterminés.
Le régime de l'invitation à entrer en pourparlers est jurisprudentiel, il s'agira, dès lors, pour les cocontractants de respecter l'obligation de bonne foi. Pour le reste, les parties restent libres, même de négocier avec des tiers…s'agissant de la forme des échanges, elle est libre. Attention toutefois, pendant toute la durée des négociations, à ne pas vous engager sur des clauses contraignantes (proscrivez dans vos courriers des termes tels que «j'accepte», «j'adhère»… ; Concentrez vous uniquement sur les points de la proposition de l'assureur qui ne vous conviennent pas : «je souhaiterais voir cette clause disparaître»…). Faites attention de rester toujours dans le cadre des pourparlers, jusqu'à ce que vous tombiez d'accord sur la chose et le prix. Votre assureur, une fois la négociation abouti, vous fera signer un avenant au contrat d'assurance, ou éventuellement vous fera contracter une nouvelle police, qui rendra l'ancienne caduque.

Nos conseils pour votre lettre

Il n'existe aucune garantie quant aux chances de succès de votre demande… le résultat dépendant de votre agent d'assurance. A défaut de réponse dans la quinzaine de l'envoi de votre courrier, n'hésitez pas à le relancer par téléphone, afin de lui demander la suite qu'il entend donner à votre démarche.
Les échanges de courriers entre l'assureur et vous même pourront, ultérieurement, éclairer un juge sur l'intention des parties en cas de litige afférent à l'interprétation du contrat. Par conséquent, il est fortement conseillé de conserver une trace desdits échanges, en gardant l'original des courriers reçus de votre assureur. Il est donc de votre intérêt de ne communiquer que par le biais de lettres recommandées avec accusé de réception.

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Modifié le : 11/07/2012 11:30:37
Nombre de mots : 558
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