Modèle de lettre
Lettre de demande de remise gracieuse d'un prêt du Fonds de Solidarité pour le Logement: FSL
Quand utiliser cette lettre de demande de prêt ?
Vous avez obtenu une aide sous forme de prêt par le Fonds de Solidarité pour le Logement - FSL au titre de l'accès à un logement, au maintien dans le logement ou encore pour les impayés d'eau, d'énergie et de téléphone. Cependant, votre situation personnelle a changé et vous connaissez des difficultés à rembourser les mensualités du prêt ? Vous pouvez alors faire une demande de remise gracieuse de votre prêt FSL.
Ce que dit la loi sur la remise gracieuse d'un prêt FSL
Le FSL est une aide instaurée par la loi et gérée par les départements. Son objectif est de permettre, par des aides financières et garanties, l'accès et le maintien des familles dans leur logement et de contribuer au paiement des factures impayées d'eau, d'énergie et de téléphone. Le débiteur d'un prêt FSL peut effectuer une demande de remise gracieuse de sa dette ou du solde de son prêt. Une commission étudie alors la possibilité d'une remise totale ou partielle de la dette au terme d'une durée laissée à son appréciation et en fonction de la nouvelle situation de la famille ou des efforts consentis dans le remboursement du prêt.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de demande de remise gracieuse d'un prêt du Fonds de Solidarité pour le Logement peu être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception auprès de la CAF du demandeur. En effet, le fsl peut être saisi par la caisse d'allocation familiale dont dépend le demandeur.
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Modifié le : 07/06/2012 15:34:35
Nombre de mots : 237
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