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Modèle de lettre
Lettre de demande de remise des pénalités de retard pour paiement tardif de la cotisation foncière des entreprises


Quand utiliser cette lettre de demande de remise des pénalités ?

Vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises. Cependant, vous n'avez pas payé le montant de votre imposition. Vous avez donc pris du retard dans le paiement de votre cotisation. L'administration fiscale a donc appliqué d'office, sur le montant de votre impôt à la cotisation foncière des entreprises, des pénalités de retard. Vous souhaitez donc lui demander une remise de ces pénalités pour paiement tardif.

Ce que dit la loi sur la demande de remise des pénalités de retard

L'article l 247 du livre des procédures fiscales précise que :   «l'administration peut accorder, sur demande du contribuable, des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives». Le contribuable se voyant appliquer des pénalités de retard peut demander à l'administration fiscale, une remise du montant total ou partiel des pénalités. Cependant, ces remises ne sont accordées que lorsque le contribuable se trouve dans une réelle impossibilité de payer le montant de son imposition. Si le contribuable a simplement omis de déclarer alors même qu'il a les moyens de payer son impôt, alors il semble qu'aucune remise des pénalités ne soit possible. L'administration fiscale étudie au cas par cas les demandes de remise des pénalités de retard, selon la situation du demandeur.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé de procéder à l'envoi de cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit être envoyé à l'adresse mentionnée sur le rôle d'imposition à la cotisation foncière des entreprises. Vous devez joindre la photocopie de l'avis d'imposition à la cotisation foncière des entreprises pour lequel vous sollicitez, de la part de l'administration fiscale, une remise totale ou partielle des pénalités de retard. Vous pouvez aussi joindre la photocopie des documents prouvant la situation financière difficile que votre entreprise rencontre, ainsi que le document mentionnant le montant des pénalités de retard qui vous sont appliquées.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.


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Modifié le : 12/07/2012 12:05:13
Nombre de mots : 267
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