Modèle de lettre
Lettre de demande de remise d'un exemplaire du CDD

Quand utiliser cette lettre de demande de remise d'un exemplaire du CDD ?

Vous avez été embauché en CDD et avez commencé à travailler au sein d'une entreprise. Deux jours plus tard, votre employeur ne vous a toujours pas transmis un exemplaire de votre contrat de travail. C'est pourtant impératif. Vous lui demandez de vous remettre un exemplaire de votre CDD.

Ce que dit la loi sur la transmission du CDD au salarié

Le CDD est très encadré par la loi. Concernant sa transmission, l'article L. 1242-13 du code du travail précise que «  le contrat de travail est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche  ». Qu'en est-il de la remise tardive du contrat de travail ? Cette situation n'est pas envisagée par le code du travail. La jurisprudence est venue en préciser les effets et la cour de cassation considère que la «  transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée  » (Cass. soc., 17  Juin 2005, n° 03-42.596). Les effets d'un tel oubli peuvent donc avoir de lourdes conséquences pour l'employeur.
Plus récemment, la cour de cassation a rappelé que le contrat à durée déterminée devait être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Il doit s'agir de deux jours pleins. Le jour de l'embauche ne compte pas dans le délai, ni même le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable. Ainsi, la transmission du cdd au salarié et la signature par ce dernier un mardi s'agissant d'une embauche prenant effet le samedi précédent est régulière et valable (Cass. soc., 29 octobre 2008, n° 07-41.842).

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais il est recommandé de l'envoyer en recommandé avec demande d'avis de réception, afin de pouvoir conserver une trace de l'envoi. Conservez précieusement une copie de la lettre, les pièces jointes (conservez vos originaux) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 13/06/2012 15:10:00
Nombre de mots : 177
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat