Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement des frais d'hébergement et de transport suite à un retard de vol
Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?
Vous aviez une réservation confirmée pour un vol au départ ou à destination d'un etat membre de l'Union Européenne ou de la Norvège, la Suisse ou l'Islande. Votre vol a subi un retard important et a été reporté au jour suivant. La compagnie aérienne a cependant refusé de vous offrir l'hébergement à l'hôtel pour la nuit et le transport aéroport/hôtel donc vous avez dû les prendre à votre charge. Vous souhaitez demander, à cette compagnie aérienne, le remboursement des frais d'hébergement et de transport déboursés en raison de ce retard.
Ce que dit la loi sur le retard de vol
Le règlement communautaire 261/2004 du 11 février 2004 offre une protection aux passagers des vols réguliers ou non réguliers (charters, vols faisant partie d'un voyage à forfait) au départ d'un pays tiers vers un etat membre de l'Union Européenne, la Norvège, la Suisse ou l'Islande, si la compagnie aérienne appartient à un etat de l'union européenne et à condition qu'il n'existe pas de réglementation dans ce domaine dans le pays de départ. Lorsque le passager dispose d'une réservation confirmée pour le vol concerné et se présente à l'enregistrement à l'heure indiquée à l'avance ou en l'absence d'indication de l'heure, au plus tard 45 minutes avant l'heure de départ publiée, il a droit à une prise en charge, si le vol réservé présente un retard important. Cette prise en charge comprend un hébergement à l'hôtel et le transport jusqu'au lieu d'hébergement et de celui-ci jusqu'à l'aéroport, si l'heure de départ est prévue pour le jour suivant. Est considéré comme un retard important, au sens de ce règlement : un retard d'au moins 2 heures pour les vols de 1 500 km ou moins, un retard d'au moins 3 heures pour les vols de 1 500 km à 3 500 km, un retard d'au moins 4 heures pour les vols de plus de 3 500 km, sauf vols entre deux etats membres de l'union européenne, d'au moins 4 heures pour les autres vols de plus de 3 500 km.
Les mêmes règles s'appliquent pour les passagers d'un vol au départ d'un aéroport situé dans un etat membre de l'Union Européenne, en Norvège, en Islande ou en Suisse, quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne.
Nos conseils pour votre lettre
Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception au service clientèle de la compagnie aérienne en cause. Consultez les conditions générales de vente de cette compagnie afin de connaître les modalités et l'adresse de cet envoi. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 23/07/2012 18:17:03
Nombre de mots : 1239
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